Cinquième République - 4 octobre 1958

1958-1961 La fusion des directions centrales des régies fiscales est progressive ; elle aboutit en 1960 par la mise en place d'une organisation fonctionnelle comprenant huit services : Personnel et Budget, Administration générale, Législation, Contentieux, Relations Internationales, Cadastre, Domaine et Activités spécialisées et monopoles fiscaux.	M. Robert BLOT Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 12 mars 1955 au 4 août 1961
1961-1973 Le nombre de services de l'administration centrale est réduit à cinq entre 1960 et 1969 1965 - Création de l'avoir fiscal. Suppression de la retenue à la source pour les dividendes versés à des "résidents" en France. 1966 - Généralisation de la TVA - Réforme de la fiscalité des produits de placements à revenus fixes. 1967 - Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. 1967-1970 - Les services départementaux des trois régies fusionnent. 1968 - la Taxe sur la Valeur Ajoutée est généralisée aux activités de détail. Jusqu'en 1968, trois taxes principales existaient sur le chiffre d’affaires, la T.V.A.(sur la production), la taxe sur les prestations de services et la taxe locale. La loi du 6 janvier 1966 institue la T.V.A. dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Les secteurs non commerciaux et agricoles bénéficient de régimes spéciaux. C'est logiquement la DGI qui est chargée de son encaissement. 13 nov. 1970 - Institution du contrôle financier local Au début des années 1970 les 100 trésoreries générales (départementales) et les 3700 postes des chefs-lieux de Canton (perception, recettes perception, trésoreries principales) sont réorganisés. Trois divisions sont créées dans les grandes trésoreries : "Etat, correspondant, collectivités locales". Les petites trésoreries conservent la spécialisation de leur personnel par nature d'opération : comptabilité, dépenses, fonds particuliers, recouvrement, caisse des dépôts et consignations, pension, affaires communales. Pour répondre aux besoins d'expertise économique exprimés par les entreprises après la crise économique de 1973, apparaît alors à l'occasion du décret du 24 décembre 1972 une fonction de " chargé de mission économique " dans les trésoreries générales.	M. Max LAXAN Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 30 août 1961 au 31 juillet 1967 M. Dominique de la MARTINIERE Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 1er août 1967 au 8 novembre 1973


1974-1982 Cette organisation, complétée en janvier 1974 par la création d'une Mission de coordination du contrôle fiscal demeura inchangée jusqu'en 1977. 1974 - Création des centres de gestion agréés. 1975 - L'épouse est invitée à signer la déclaration des revenus avec son mari En 1977, une Inspection générale des services est créée. 1976-1978 - Les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu. 1977 - De nouvelles garanties pour les contribuables. - Mise en place des associations agréées Le service de la législation fiscale (SLF) cesse d'être placé sous l'autorité du Directeur général des impôts. Il est rattaché directement au Ministre. 1976-1978 - Les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu. 1977 - De nouvelles garanties pour les contribuables. - Mise en place des associations agréées La DGI qui est chargée d'appliquer la législation fiscale votée par le Parlement, travaille en étroite collaboration avec le S.L.F. Le S.L.F. a pour mission : la préparation des textes à caractère législatif ; l'information du Parlement sur les effets chiffrés des modifications de la loi fiscale ; l'élaboration des instructions générales pour l'application des textes fiscaux ; la conduite des relations internationales en matière fiscale. 2 mars 1982 - Loi de décentralisation ; création des chambres régionales des comptes Projet Deferre tendant à supprimer les comptables publics auprès des collectivités locales et à transférer le recouvrement des impôts et taxes à la direction générale des impôts	M. Robert BERTAUX Directeur Général des Impôts du 9 novembre 1973 au 24 mars 1976 M. Philippe ROUVILLOIS Inspecteur général des Finances Directeur général des Impôts du 25 mars 1976 au 10 août 1982
1982-1989 1982 - Institution de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.). 1983 - Amélioration des garanties des contribuables - Suppression de la notion de chef de famille et imposition commune des deux époux rendus solidaires Au milieu des années 1980, la Mission de coordination du contrôle fiscal est transformée en une sous direction. 1987 - Suppression de l'I.G.F. - Les contribuables bénéficient de nouvelles garanties. Allégement du régime des pénalités 1989 - Rétablissement de l'impôt sur la fortune (I.S.F.). 5 janv. 1988 - L'apurement administratif des communes de moins de 2000 habitants revient aux trésoriers-payeurs généraux	M. Jean Michel BLOCH LAINÉ Inspecteur des Finances Directeur Général des Impôts du 1 août 1982 au 1er août 1984 M. Yvon OLLIVIER Administrateur civil Directeur Général des Impôts du 2 août 1984 au 15 mai 1986 M. Robert BACONNIER Administrateur civil Directeur Général des Impôts du 15 mai 1986 au 30 août 1989
1989-1997 Différentes restructurations liées aux évolutions technologiques et à un souci de rationalisation des moyens et des méthodes de travail amènent, en 1996, la DGI à ne compter plus que quatre services : Personnel et Budget, Organisation et informatique, Opérations fiscales et foncières, Contentieux. Le contrôle fiscal est rattaché au Directeur général. 1990 - La D.G.I. s'engage dans une profonde démarche de changement. 1994 - Le nombre de tranches du barème de l'I.R. est ramené de 13 à 7. 22 juin 1994 - Loi modernisant la comptabilité communale avec effet au 1er janvier 1997 (M 14) 15 juillet 1996 - Décret réformant le contrôle financier déconcentré	M. Jean LEMIERRE Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 30 août 1989 au 24 juillet 1995 M. André BARILARI Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 24 juillet 1995 au 17 décembre 1997
1998-1999 1998 - Le ministère de l'Industrie intègre celui des Finances. Un vaste mouvement de modernisation est enclenché. En 1998, l'organigramme de la DGI est restructuré , le nombre des services est réduit à trois : Ressources, Application, Juridique. Le poste de directeur général adjoint est supprimé. Le Service de la Législation Fiscale cesse d'être rattaché directement au Ministre. Il est constitué en Direction de la Législation Fiscale (DLF) et placé sous l'autorité du Directeur général des impôts.	M. Jean Pascal BEAUFFRET Inspecteur général des Finances Directeur Général des Impôts du 17 décembre 1997 au 30 novembre 1999 M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN Directeur de la Législation fiscale assure l'intérim du 30 novembre 1999 au 2 février 2000,
2000 Le 27 janvier 2000, le ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie annonce une profonde réforme du ministère devant le Comité Technique Paritaire Ministériel Le 20 mars 2000, Christian SAUTTER Ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie retire son projet de réforme, à la demande du Premier ministre Lionel JOSPIN, devant le blocage des négociations avec les organisations syndicales. Il démissionne le même jour. Les causes de l'échec sont nombreuses. Elles sont principalement dues à des erreurs de méthode et de communication mais aussi et surtout au conservatisme des syndicats des personnels et particulièrement de FO Trésor qui avait déjà fait échouer le projet Deferre en 1982. La presse relate assez bien la situation. Il en est ainsi de l'hebdomadaire LE NOUVEL OBSERVATEUR. En juin 2000, deux postes de "directeur général adjoint" sont créés. M. Laurent FABIUS, nommé Ministre de l'Économie des finances et de l'Industrie en remplacement de M. SAUTTER, lance une "réforme-modernisation" du ministère. 2002 Le 7 mai 2002, Francis MER est nommé ministre de l'économie des finances et de l'industrie en remplacement de Laurent Fabius. Alain LAMBERT est nommé ministre délégué au budget. Afin de simplifier les relations du MINEFI avec six usagers, la réforme du ministère a créé un poste de médiateur. La mission d'Emmanuel CONSTANS, inspecteur général des finances, est de recevoir des réclamations individuelles de contribuables relatives au fonctionnement des services et de favoriser la solution des litiges 2004 le 31 mars 2004, Nicolas SARKOZY est nommé ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dominique BUSSEREAU est nommé secrétaire d'état au budget et à la réforme budgétaire.	M. François VILLEROY de GALHAU Inspecteur général des Finances Directeur général des Impôts (Conseil des ministres du 2 février 2000) M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN et M. Bruno PARENT sont nommés directeurs généraux adjoints en juin 2000 pour en savoir plus sur : LA FISCALITÉ FRANÇAISE M. Bruno PARENT Administrateur Civil est nommé Directeur général des Impôts (Conseil des ministres du 27 août 2003) Mme Marie Christine LEPETIT inspectrice générale des finances est nommée directrice, adjointe au directeur général des impôts, en charge de la direction de la législation fiscale (conseil des ministres du...)